Démission volontaire de l’OCCE
Démission volontaire de l’OCCE
La demande de démission volontaire de l’Association Départementale OCCE doit être formulée par écrit et adressée, au Secrétariat, avant le 31 octobre de l’année en cours. Elle émane du conseil de coopérative ou du conseil des maîtres. Passé cette date, les cotisations restent intégralement dues à l’Association Départementale.
- L’effet essentiel et immédiat de la demande de démission volontaire de la coopérative l’Association Départementale OCCE est de mettre fin aux avantages procurés par l’adhésion à une Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique.
- L’association, de fait, ce disant coopérative, n’appartient plus à l’OCCE et n’a plus d’existence juridique régulière.
- Un appel de cotisation ne peut être effectué au nom de la coopérative.
- Les labels OCCE, coopératives scolaires et foyers coopératifs sont déposés auprès de l’INPI et bénéficient d’une protection juridique dans le cadre du droit de propriété morale ou physique qui a effectué le dépôt. Un tiers qui reproduit ce sigle, label... en violation de ce droit de propriété commet une contrefaçon et doit répondre devant la juridiction civile (TGI).
- Le Conseil d’Administration de l’Association Départementale prend acte de la demande de démission volontaire, fait parvenir les documents nécessaires et prononce la dissolution de la coopérative.
Juridiquement, le matériel et les fonds reviennent à l’Association Départementale. Mais elle répond toujours favorablement à une demande de dévolution des biens, quand celle-ci est faite en bonne et due forme.
Dévolution des biens
Les décisions générales en application actuellement sont les suivantes :
-* Retour inventorié des documents afférents à la coopérative ou foyer coopératif :
- Carnets de chèques,
- Cahiers de comptabilité,
- Pièces comptables justificatives,
- Inventaire du matériel acquis,
- Cahiers de délibérations...
Ces documents font partie intégrante de l’Association et non de l’école ou de l’établissement. Le double de l’inventaire sera retourné lors de la notification des décisions.
-* Clôture, par l’Association Départementale, du compte ouvert par l’OCCE.
-* Vérifications des décisions et de l’utilisation des fonds de l’année précédente (la demande de démission ne peut être précédée d’un virement de fonds sur un autre compte. Le président de la nouvelle association doit demander la dévolution des biens).
-* Attribution de l’actif à la nouvelle association, qui gérera la coopérative sous réserve de présentation de statuts conformes à "l’esprit coopératif".
-* Le matériel, inscrit au registre d’inventaire de la Coopérative, revient à la nouvelle association (il a pu être acquis par les activités des élèves).
-* Avec inscription au registre d’inventaire de celle-ci, à réception de la décision.
Il incombe au Président de la nouvelle association d’informer :
- Le conseil d’école,
- L’Inspection Académique Départementale,
- Aux instances habilitées à vérifier la légalité de la gestion des coopératives et foyers coopératifs, Association Loi 1901.