Concernant l’utilisation de fonds sonores

Une demande d’autorisation doit être adressée à la SACEM 15 jours avant la date fixée de la manifestation (auprès de la délégation SACEM compétente), afin de pouvoir avoir un fond sonore musical pendant la fête de l’école ou la kermesse, ou pour accompagner le spectacle donné par les élèves. C’est une déclaration simplifiée à télécharger ci-dessous.

La Fédération de l’OCCE , et par extension, les Associations Départementales et leurs coopératives scolaires, bénéficient, d’une part, de l’agrément « Éducation Populaire » (Arr. du 31/01/2008) et, d’autre part, de la signature d’un protocole d’accord avec la SACEM (du 10/12/2008).

Depuis le 1er juin 2000, la SACEM a mis en place quatre types de forfait :

• bals et thés dansants avec orchestre, sans spectacle, dans une salle de moins de 300 m².
• banquets avec accompagnement musical (musique enregistrée).
• kermesses (manifestations récréatives) avec sonorisation musicale et/ou animation de groupes musicaux locaux ou d’enfants des écoles, sans bal, concert de variétés ou repas dansant.
• petites séances musicales avec recettes (spectacle de variétés, concerts, repas dansant et repas spectacle organisées au seul profit de l’association).

Ces forfaits seront appliqués à la seule condition de déclarer la séance avant la manifestation (respect du délai de 15 jours). Il vous suffira, a posteriori, d’adresser à la délégation SACEM le programme nécessaire à la répartition des droits d’auteur.

Concernant la représentation de pièces de théâtre

La S.A.C.D (Société des auteurs-compositeurs dramatiques) délivre l’autorisation d’interpréter la ou les pièces de théâtre choisie en vue de la manifestation. La demande doit en être faite 4 ou 5 mois avant la date prévue de la représentation. En effet, la SACD demande systématiquement à l’auteur l’autorisation d’interpréter sa pièce.

Concernant l’utilisation de disque, CD, cassette préenregistrée

Toute utilisation directe d’un disque ou d’une cassette préenregistrée du commerce donne lieu au paiement d’une « rémunération équitable » à la SPRE (Société civile pour la perception de la rémunération équitable de communication au public des phonogrammes du commerce), en sus des droits d’auteur SACEM. C’est la SACEM qui est chargée de percevoir la « rémunération équitable ». La coopérative scolaire recevra, en même temps, la facture de la SACEM pour les droits d’auteur et celle de la SPRE. Le non-paiement de la « rémunération équitable » à la SPRE est puni d’une amende de 300.000 €uros et 3 ans d’emprisonnement (art. L. 335-4 C. prop. intel.).

L’utilisation de disques ou de cassettes pour accompagner ou illustrer un spectacle est soumise à l’autorisation préalable et écrite du producteur du phonogramme.