Concernant l’utilisation des locaux dans l’enceinte de l’école

Dans la mesure où la manifestation se déroule au sein de l’école, il convient d’avertir la municipalité (cf. Lettre type ). Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 22/07/1983 a été abrogé et remplacé par les dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’Éducation, qui précise les modalités suivantes :

"Sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux. La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.

À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie."

Désormais, il n’est plus obligatoire de signer une convention avec la commune. En tout état de cause, il est préférable de signer une convention afin de fixer les termes de l’utilisation des locaux scolaires (cf. Modèle de convention ).

Auprès de la mairie, les démarches administratives sont les suivantes :

• a) demander au maire l’autorisation d’occuper les locaux en dehors du temps scolaire ;
• b) l’informer de la date et des heures du début et de fin de la fête de l’école ou de la kermesse afin que la mairie assure le bon ordre et la sécurité du public ;
• c) demander au maire (ou à la préfecture pour les coopératives parisiennes) l’autorisation de l’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2) conformément à l’article L.3334-2 du Code de la santé publique, 15 jours avant la tenue de la manifestation.

L’organisation d’un débit de boissons pendant une manifestation publique est limitée à 5 autorisations annuelles pour chaque association départementale.

Ne peuvent être cédées ou offertes que des boissons des deux premiers groupes, à savoir :

• Groupe 1 : boissons sans alcool
• Groupe 2 : Boissons alcooliques : vins, bière, cidre, poiré, vins doux naturels, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

Toutefois, au vu de la spécificité de la fête des écoles ou de la kermesse, il convient de rappeler que l’établissement scolaire est un lieu protégé. L’école est donc un espace sans alcool (Lettre d’information juridique du Ministère de l’Éducation Nationale n°20) , et non fumeur.